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Par ordonnance rendue le 15 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a considéré qu’au regard, d’une...

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Le bénéficiaire du RSA qui conteste le refus de remise gracieuse d’un indu ne peut exciper, à l’appui de sa demande d’annulation de ce...

Un administré peut-il demander à être relevé d'une sanction administrative, et si oui, à quelle(s) condition(s) ? Telle était la question...