Honoraires

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Modalités de fixation

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Les honoraires des avocats sont évalués, conformément aux obligations déontologiques de la profession, en fonction de différents paramètres, et notamment :

 

• la nature du litige ;

• les difficultés de l’affaire ;

• la situation du client ;

• les frais exposés et les diligences accomplies ;

• la notoriété de l'avocat.

 

Les honoraires du cabinet sont fixés en fonction de ces éléments sur la base d'un tarif horaire compris entre 140 € et 250 € hors TVA, soit 168 € à 300 € TTC (valeur 2016, TVA 20 %). Le cabinet propose trois modes de facturation, dans le cadre d'une convention d'honoraires :

 

• Honoraire au temps passé : les honoraires sont fixés en fonction du temps passé sur l’affaire à un taux horaire préalablement défini dans une convention d’honoraires ;

 

• Honoraire forfaitaire : le montant des honoraires est déterminé à l’avance, il est indépendant du temps passé ;

 

• Honoraire de résultat : en complément de l’une ou l'autre méthode de calcul des honoraires, la rémunération de l’avocat peut se fonder en partie sur le succès de l’affaire. Un pourcentage du service rendu, du gain obtenu ou des sommes économisées est alors appliqué (double pourcentage Lehman). Cette méthode est en général convenue en échange d'un taux horaire ou d'un forfait réduit. 

 

• Convention d'honoraires : le dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires ou a minima d'un échange par lettres ou par courriel valant convention d'honoraires, sauf en cas d'urgence. La convention d’honoraires a pour objet de fixer préalablement le montant des honoraires au regard des travaux attendus, ainsi que les modalités de facturation.

 

• Abonnement : le cabinet propose aux personnes morales des conventions d’abonnement, dont le niveau de prestations et la rémunération sont déterminés en fonction des besoins.

 

• Premier rendez-vous : le premier rendez-vous n’est pas facturé, quelle que soit sa durée, en cas d’ouverture de dossier et si une provision d’honoraires est versée. Lorsque le rendez-vous ne donne pas lieu à ouverture d’un dossier au cabinet, il fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 140 € hors TVA, soit 168 € TTC.

 

• Rendez-vous avec un particulier : le montant forfaitaire d'un rendez-vous sans ouverture de dossier ni consultation écrite est de 70 € TTC, pour un particulier (utilisez le bouton ci-dessous). Aucune consultation n'est donnée par téléphone.

 

Un échelonnement du paiement des honoraires (hors frais & débours) est possible, tout au long de la procédure, à la seule condition que la totalité des honoraires convenus ait été versée avant l’audience de plaidoiries (hors honoraire de résultat).

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Le client est avisé de la possibilité que son contrat d'assurance personnelle contienne une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l'avocat, suivant le barème établi par la compagnie d'assurances, sans que ce barème puisse se substituer au montant des honoraires fixé par la convention d'honoraires.

 

Cabinet membre d'une association de gestion agréée : règlements par chèques acceptés.

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Médiation & contestations

 

La procédure préalable de médiation :

 

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

 

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

 

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d'amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d'honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d'avocat :

 

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

La procédure de contestation devant le Bâtonnier

 

Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

Monsieur le Bâtonnier

Ordre des avocats du Barreau de Versailles

Maison de l'Avocat

20 avenue de l'Europe

78000 Versailles