Mentions légales
Le présent site (le Site) fournit des informations sur le cabinet Emery Stourm Associés, inscrit au barreau de Versailles.
1° Identité
Nom : ESEA Avocats
Siège : place d'Armes — 13 rue Colbert 78000 Versailles, France. Palais : toque 565. N° Siret : 451 195 168 00062. Code Naf : 6910Z.
Directeur de la publication : Gaël Stourm.
Courriel : cabinet [at] eseaavocats.com
Hébergement du site : Wix.com inc. PO box 40190 San Francisco, CA 94140 USA.
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Support technique : support [at] wix.com.
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2° La profession d'avocat est une profession réglementée
2.1° — Textes applicables à la profession
— Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et par son décret d'application n° 91-1197 du 27 novembre 1991 complété par le décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats : lien.
— Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN : lien.
2.2° — Pays d'obtention des diplômes des avocats d'ESEA Avocats donnant accès la profession
— France.
3° Déclaration à la Cnil — conformité aux règles & usages déontologiques
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission nationale de l’Informatique & des Libertés (Cnil — déclaration n°1891957 du 28/9/2015). Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, le cas échéant. Pour exercer ce droit, celui-ci peut envoyer un courrier simple à l'adresse du cabinet.
Le cabinet est inscrit au registre de transparence de la HATVP sous le n° H174262291.
Le Site a été soumis initialement à l'appréciation de la commission de déontologie de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles en date du 16 novembre 2015. Sa version actuelle a été à nouveau soumise à la commission de déontologie du barreau de Versailles en date du 7 novembre 2016.
4° Conformité de l'utilisation des traceurs au droit de l'Union
En application de l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l'utilisateur du Site tant que celui-ci n’a pas donné son consentement.
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5° Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (conception, textes, photographies, illustrations, etc.) appartient au cabinet ou à ses prestataires techniques. Les articles ou extraits d'articles sont repris, selon l'usage, comme extraits ou citations et appartiennent à leurs éditeurs respectifs.
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6° Honoraires
Voir ici : lien
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8° Absence de valeur des informations à caractère juridique
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9° Contestation d'honoraires
9.1° — Recours au médiateur
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l'art. L. 152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de l'exécution de la prestation ou de son coût (honoraires), de saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Jérôme Hercé
22 rue de Londres, 75009 Paris
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé de ce que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de l'avocat par une réclamation écrite.
S’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation n’aboutit pas à un accord, le client peut saisir le bâtonnier d’une procédure de taxation d’honoraires (art. 174 du décret du 27 novembre 1991).
9.2° — Recours au Bâtonnier
Le client qui a saisi le médiateur et qui n'est pas satisfait peut saisir le Bâtonnier. Il peut aussi saisir directement le Bâtonnier sans passer par le médiateur (mais dans ce cas, il ne pourra plus saisir le médiateur ultérieurement).
M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles
3 Place André Mignot - BP 30568,
78005 Versailles cedex
Tél. : 01 30 83 25 25
Cabinet membre de l'Association de Gestion des Professions Libérales Agréée (AGPLA) : règlements par chèques acceptés.
