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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe
- Cyrille Emery
- 29 mars 2019
- 1 min de lecture
La Semaine juridique Administration et collectivités territoriales (JCP-A) du 1er avril publie une note de notre consultant, Cyrille Emery, relative à la mise en concurrence du domaine privé des personnes publiques. Dans une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le ministre chargé de l'Economie soutient qu'en vertu de la jurisprudence européenne Promoimpresa, il faudrait mettre en concurrence, non seulement les biens relevant du domaine public des personnes publiques, mais aussi ceux relevant de leur domaine privé. Dans cette note, l'auteur démontre que le ministre se trompe. A lire, donc.
