La simple amitié peut être constitutive de prise illégale d'intérêts
En matière de prise illégale d’intérêts, il est indifférent que des élus aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou...
La Commission nationale des cirques et fêtes foraines installée par Jacqueline Gourault
Le 10 avril 2018, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a installé la nouvelle Commission...
Le retrait d'un arrêté municipal ne peut pas être fondé sur la méconnaissance d'une délibéra
L'ordonnance rendue le 14 mars 2018 en référé-suspension dans l'affaire opposant M. Sacha G. à la Commune de Saint-Denis est un cas...
