Droit immobilier public / construction

Cette branche du droit traite la relation entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur autour de l'acte de construire :

• définition du projet, choix du montage contractuel

• contrat d'entreprise,

• marché de maîtrise d'oeuvre, architecture,

• relations contractuelles avec le maître d'ouvrage,

• réclamation (CCAG Travaux, CCIRA, etc.)

• responsabilité contractuelle des constructeurs,

• obligation de conseil du constructeur,

• non conformité,

• réception et réserves,

• garantie de parfait achèvement,

• garantie biennale,

• garantie décennale,

• apparition de désordres,

• expertises.

Le droit de la construction est fortement encadré par un enchêtrement de normes techniques et économiques complexes. Le cabinet aide ses clients publics et privés à démêler cet écheveau.

Le cabinet prend également en charge les litiges relatifs au droit et aux autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de lotir, permis de construire, permis de démolir) liés à l'acte de construire.

Mots-clés : Accessibilité • Architecte • Aménagement • BTP • CCAG Travaux • Certificat d'urbanisme • Conformité • Cotraitance • Décennale • Entreprise • Garantie de parfait achèvement • Garantie biennale • Garantie décennale • Immeuble • Maître d'oeuvre • Maître d'ouvrage • Norme NF P 03-001 • Opérations préalables à la réception • Permis de construire • Permis de démolir • Permis d'aménager • Privilège de pluviose • Réserves (levée des) • Sous-traitance • Sous-traitance en chaîne.