Des changements dans le Code de justice administrative

À partir du 1er janvier 2017, le Code de justice administrative subira un "lifting". Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de justice administrative modifie assez sensiblement certaines règles du contentieux administratif et, plus spécialement, en matière de travaux publics. Voici les trois principales modifications apportées au Code :

1° — Travaux publics

Le décret supprime la dispense de ministère d’avocat et impose un recours préalable en indemnisation avant de pouvoir saisir la juridiction administrative. Ainsi, l’entreprise ne pourra valablement saisir le juge administratif qu’après rejet de sa demande préalable par l’administration.

2° — Recours indemnitaires

La jurisprudence administrative admettait qu’un recours préalable puisse être introduit après un recours de plein contentieux auprès de la juridiction administrative. Désormais, l’article 10 du décret l'en empêche. Il dispose que "toute requête tendant au paiement d’une somme d’argent ne sera recevable qu’après l’intervention d’une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée par devant elle".

L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours est supprimée. La décision de l’administration pourra donc être implicite. Enfin, l’article 29 du décret prévoit que le juge administratif puisse statuer en premier et dernier ressort, sauf en matière de commande publique, sur toute demande en indemnisation inférieure à 10.000 euros.

3° — Litiges en matière de commande publique

L’article 6 du décret précise, en principe (car il y a plusieurs hypothèses), "qu’en matière précontractuelle, contractuelle et quasi-contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat". Enfin, l’e ministère d'avocat est obligatoire pour les demandes indemnitaires formées dans le cadre d’un litige né d’un contrat.

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