Droit public des affaires

 

Le droit public des affaires aborde les relations entre la vie des affaires et le droit public. Dans un pays submergé, dit-on, par près de 400 000 normes, cette branche du droit traite plus particulièrement des relations de partenariat entre personnes publiques et opérateurs économiques, ainsi que des activités régulées et du droit public réglementaire.

 

Le droit public des affaires comporte un volet important consacré au droit de la commande publique, concernant la passation et l'exécution des :

 

• marchés publics,

• partenariats public-privé,

• contrats de concession et DSP, 

• montages contractuels complexes.

 

Ce droit aborde également la gestion publique déléguée :

 

• conventions de délégation de service public (DSP),

• concessions d'aménagement. 

 

Sont également traitées les questions relatives aux interventions financières ou économiques des personnes publiques dans l'économie :

 

• aides publiques,

• subventions,

• personnes publiques agissant en qualité d'opérateurs, notamment lorsqu'il y a défaillance de l'initiative privée,

• droit public de la concurrence.

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Le droit public des affaires a vocation à englober le droit de la propriété des personnes publiques, en particulier lorsque le domaine public est le siège d'activités économiques (infrastructures de transport, voirie, ouvrages d'art, etc.), ou lorsqu'il s'agit de valoriser ce patrimoine (conventions ou autorisation d'occupation temporaire du domaine public, par exemple).

 

Mots-clés : Accord-cadre • Allotissement • Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - AOT • Bail emphytéotique administratif - BEA • Concurrence • Contrats publics • Concessions d'aménagement • Concessions de travaux • Contrats de partenariat • Conventions de délégation de service public • Droits réels • Domaine privé • Domaine public • Équipements publics • Financement de projet • Fournitures • Marchés publics • Ouvrages d'art • Partenariats public-privé • Propriété des personnes publiques • Redevance • Services • Services publics • Subventions • Travaux • Usager • Utilisateur • Voirie.