La QPC passe après le renvoi à la CJUE
- 6 juin 2016
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Lorsque, pour une même question, il est à la fois possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de demander un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), laquelle des deux procédures "passe" avant l'autre ? Réponse dans un arrêt du Conseil d'État du 31 mai 2016.
Lorsque le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dépend de l’interprétation ou de l’appréciation de la validité d’une disposition du droit de l’Union, le Conseil d’État doit saisir d'abord la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et rejeter la QPC. L’auteur de celle-ci pourra cependant la poser à nouveau après la décision de la CJUE.
Ainsi, la Haute assemblée considère que, « lorsque l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une disposition du droit de l’Union européenne détermine la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, il appartient au Conseil d’État de saisir sans délai la Cour de justice de l’Union européenne ».
L’assemblée estime ensuite qu’« en l’état », c’est-à-dire tant que la CJUE n’a pas donné à la directive l’interprétation revendiquée par le demandeur, la QPC ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux. Ce qui ne signifie pas qu'elle n'aura pas un caractère sérieux après la décision sur renvoi préjudiciel de la CJUE.
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