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Echappant à la compétence des juridictions spécialisées que sont le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et la commission...


Accès aux documents administratifs liés à un concours d'administrateur territorial
"Si les candidats à un concours administratif ont le droit, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 [codifiée depuis le 1er...


Conflits d'intérêts et marchés publics : de la réalité du doute à l'apparence du doute
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, Région Nord – Pas-de-Calais, le Conseil d'État redonne vie à l’adage romain bien connu : « On ne doit...


Communicabilité des décisions d'urbanisme : précisions de la CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié récemment sur son nouveau site des précisions relatives à la...