Le Conseil d'État précise les conditions de relèvement d'une sanction administrative

Un administré peut-il demander à être relevé d'une sanction administrative, et si oui, à quelle(s) condition(s) ? Telle était la question posée au Conseil d'État, qui y a répondu dans un arrêt du 9 mars 2016 à la requête de M. A... V...

En l'espèce, une sanction administrative avait été infligée par la Commission des opérations de bourse (désormais Autorité des marchés financiers). Il s'agissait d'une interdiction définitive d’activité de gestion pour le compte de tiers. L'intéressé a demandé à en être relevé en l'absence de procédure permettant un relèvement. Le Conseil d'État a donc été amené à préciser les conditions dans lesquelles, en un tel cas, la personne frappée d'une telle sanction, peut en demander la levée :

Pour la Haute assemblée, "en l’absence de procédure de relèvement des sanctions prévue par les textes, lorsqu’une autorité investie du pouvoir de sanction est saisie d’une demande tendant au relèvement d’une sanction qu’elle a prononcée et qui continue de produire ses effets, il lui revient d’apprécier si des éléments nouveaux, tels qu’une décision du juge pénal prononçant une relaxe ou un arrêt de la CEDH constatant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, sont de nature, eu égard aux motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution ». Elle précise que "le seul écoulement du temps ou le comportement de l’intéressé depuis le prononcé de la sanction n’est pas en soi un élément nouveau justifiant que l’autorité soit tenue d’examiner une demande de relèvement de ladite sanction".

CE 9 mars 2016, req. n° 392782, à lire ici (plus d'infos sur Dalloz Actu)

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