Le droit souple devant le Conseil d’Etat

Il est loin le temps des circulaires interprétatives et de l'arrêt Institut Notre-Dame-du-Kreisler (CE Ass., 29 janvier 1954) ! L'arrêt Duvignères lui avait déjà porté un sérieux coup il y a une dizaine d'années (CE Sect., 18 déc. 2002). Voici venu le temps du droit souple qui, à l'instar de la montre molle de Salvador Dali, donne l'heure du droit, sans la donner, tout en la donnant...

"C'est une avancée remarquable : la plus haute juridiction administrative a accepté d'être saisie de recours en annulation contre des actes de « droit souple ». La section du rapport et des études du Conseil d’État avait prôné, dans son étude annuelle de 2013, un recours plus fréquent au « droit souple ». Une traduction réfléchie de « soft law » (bien plus adaptée que « droit doux » !), qui décrit ce type de règles, considérées comme un mode d’action des personnes publiques prometteur et efficace, car issu de la pratique des opérateurs. Sans véritablement créer d’obligation juridique ni accorder de nouveaux droits aux usagers, l’administration peut utiliser des instruments de communication pour influencer ou dissuader les acteurs, émettre des prises de position ou des recommandations qui n’ont pas de valeur obligatoire. Mais qui vont, dans les faits, être écoutées et suivies d’effets.

Le droit souple est particulièrement présent dans les instruments de programmation territoriaux en matière d’environnement, d’aménagement et de santé. Il existe aussi dans ce qui touche à la commande publique, à l’instar des cahiers des clauses administratives générales applicables aux contrats. Et dans leurs relations avec l’Etat, les collectivités territoriales ont de plus en plus recours au droit souple à travers les contrats de plan. Dans deux cas (Conseil d’État, 21 mars 2016, req. 36808 et 390023), le Conseil d’État a accepté d’être saisi de recours contre des actes de droit souple..."

La suite sur La Gazette des communes.fr, par Jean-Marc Joannes

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