

Le retrait d'un arrêté municipal ne peut pas être fondé sur la méconnaissance d'une délibéra
L'ordonnance rendue le 14 mars 2018 en référé-suspension dans l'affaire opposant M. Sacha G. à la Commune de Saint-Denis est un cas...


Conditions de l'admissibilité du recours en cassation de l'intervenant
Dans une décision qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d'État apporte des précisions relativement à l'admissibilité du recours en...


ESEA Avocats sur "France 3 Normandie"
ESEA Avocats a été interrogé le 3 mars 2018 par France 3 Normandie à l'occasion de l'installation d'un cirque à Fécamp. Article ici...


Portée de la délégation du conseil municipal au maire en matière contentieuse
Jurisprudence commentée : Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2017, M. P. c. Commune de X, req. n°1507715. À l’occasion...


Jurisprudence urbanisme 2017
La direction générale des Collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 15 décembre 2017, une recension de...


ESEA Avocats est intervenu devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique
ESEA Avocats a conseillé avec succès deux communes de 20.000 et 8.000 habitants devant la Commission nationale de l'aménagement...


La privation d'électricité peut porter atteinte aux libertés fondamentales
Voici une décision rendue au terme d'une procédure de référé-liberté bien intéressante. Saisi par un citoyen français itinérant qui avait...


Égalité H/F : le juge des référés liberté s'implique
Étonnante décision que celle rendue le 9 août 2017 à la requête de l'Association Les Effronté-e-s par le juge des référés liberté du...


Des changements dans le Code de justice administrative
À partir du 1er janvier 2017, le Code de justice administrative subira un "lifting". Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant...


Une DSP couvrant l'ensemble des services de mobilité d'une collectivité est irrégulière
En juillet 2015, le Grand Dijon avait lancé un appel à candidatures couvrant l'ensemble des services liés à la mobilité sur son...