Conditions de l'admissibilité du recours en cassation de l'intervenant

Dans une décision qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d'État apporte des précisions relativement à l'admissibilité du recours en cassation de la personne intervenue devant la cour administrative d'appel :

"La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contre les conclusions de son intervention ; que, dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; que, dans le cas contraire, elle n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens qu'elle comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office" (CE 5° et 6° ch réunies, 16 mars 2018, Mme L...I... et a., req. n° 408182).

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