Une DSP couvrant l'ensemble des services de mobilité d'une collectivité est irrégulière
- Cyrille Emery
- 1 août 2016
- 1 min de lecture
En juillet 2015, le Grand Dijon avait lancé un appel à candidatures couvrant l'ensemble des services liés à la mobilité sur son territoire. Le périmètre de la convention de délégation de service public (DSP) couvrait à la fois l'exploitation du réseau de bus et de tramway (Divia), les vélos en libre service, le stationnement en surface, les neuf parkings publics et la fourrière. La convention, sur 6 ans, s’élevait à 400 millions d’euros. Le 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Dijon a prononcé l’annulation de la procédure, après avoir été saisi à l'initiative de trois sociétés d’exploitation de parkings, en l'occurrence Q-Park France, Indigo Infra et SAGS.
Pour annuler la procédure, le juge des référés rappelle qu’« qu’une délégation de service public ne peut porter, en principe, que sur un seul service public ; que si une délégation unique peut regrouper plusieurs activités, c’est à la condition que ces dernières soient complémentaires ; qu'une délégation dont le périmètre engloberait des prestations totalement distinctes et qui aurait ainsi pour effet d'écarter de l'accès à la commande publique des opérateurs spécialisés dans les unes ou dans les autres, sans que ce choix soit justifié par un motif tenant à la bonne exécution du service public, constituerait un manquement aux obligations de mise en concurrence ».
Au cas particulier, la délégation portait sur une pluralité d'activités distinctes, ne présentant aucun lien de connexité entre elles ,et ne nécessitant pas l’utilisation d’installations communes.
Le juge n'a pu en conséquence qu'annuler purement et simplement la procédure.
En photo, l'inauguration du tramway de Dijon, relatée par le magazine "PPP Mag" en 2012.
