Jurisprudence urbanisme 2017

La direction générale des Collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 15 décembre 2017, une recension de la jurisprudence en matière d'urbanisme à partir des principales décisions rendues en 2017. Nous publions ici le résumé de ces décisions :

Décision du Conseil d'État, 11 octobre 2017, M. et Mme R…, n°401878 : l’autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de construire est fondée à faire application du nouveau PLU au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme à qui un sursis à statuer a été opposé si, à l’expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau PLU est entré en vigueur.

Décision du Conseil d'État, 19 juillet 2017, Ministre du Logement et de l’habitat durable c/ M. K..., n°403805 : la décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal.

Décision du Conseil d'État, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902 : le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU, qui porte sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de la concertation, ne peut être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

Décision du Conseil d'État, 31 mars 2017, Savoie Lac Investissement, n°392186 : le Conseil d’Etat précise comment s’apprécie la conformité d’une autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières relatives au littoral dans l’hypothèse où le territoire de la commune est couvert que par un plan local d’urbanisme compatible avec les prescriptions des directives territoriales d’aménagement ou, en leur absence, avec les dispositions particulières au littoral.

Décision du Conseil d'État, 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n°393730 : pour l’application de la règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme, il y a lieu de tenir compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées.

Décision du Conseil d'État, 8 février 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ Société Photosol, n°395464 : pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’implantation de constructions et installations dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, il appartient à l’administration d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du PLU ou, le cas échéant, qui auraient vocation à s’y développer.

Décision du Conseil d'État, 3 février 2017, M. E…, n°373898 : en vertu de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9, le refus d’autoriser des travaux sur une construction ne peut être fondé sur une irrégularité au regard du droit de l’urbanisme lorsque la construction est achevée depuis plus de dix ans, sauf si la construction primitive ou des modifications postérieures ont été réalisées sans permis de construire alors qu’il était requis. En revanche, des travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de cette prescription.

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