La privation d'électricité peut porter atteinte aux libertés fondamentales
- Cyrille Emery
- 18 oct. 2017
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Voici une décision rendue au terme d'une procédure de référé-liberté bien intéressante.
Saisi par un citoyen français itinérant qui avait été privé d'électricité à la faveur de travaux d'enfouissement des lignes en bordure du terrain lui appartenant, le requérant avait saisi le juge des référés-libertés en soutenant que la privation d'électricité dont il venait d'être la victime était une atteinte à son droit de mener une vie familiale normale et à son droit d'aller et de venir (qui s'analyse aussi en une liberté de ne pas se déplacer).
Le juge a rejeté la requête pour défaut de preuve en l'état du dossier qu'il avait en sa possession, mais il a apporté aux libertés fondamentales une précision intéressante, en jugeant que la privation d'électricité, par défaut de raccordement, peut porter atteinte aux libertés fondamentales du requérant.
"Le défaut de raccordement au réseau d’électricité est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales" (TA Melun, ord. 18 oct. 2017, M. X c. Commune de Y-Z, req. n° 1707990).
On savait que l'électricité est un "produit de première nécessité", ainsi qu'en dispose le code l'énergie. On a désormais la certitude, si cette décision est suivie par les autres juridictions administratives, que l'accès à ce produit de première nécessité est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
