L'Autorité belge de la concurrence publie un Guide sur la collusion dans les marchés publics
- Cyrille Emery
- 2 avr. 2017
- 2 min de lecture
En Belgique, 20.000 pouvoirs adjudicateurs concluent chaque année des marchés publics pour environ 60 milliards d’euros, soit environ 15 % du produit intérieur brut belge.
Notre partenaire belge Equal Partners, qui est le leader du droit public des affaires en Belgique, a eu la bonne idée de mettre en ligne sur son site un guide publié par l'Autorité belge de la concurrence (ABC), intitulé : "La collusion dans les marchés publics".
Selon l'Autorité, le bid rigging ou collusion dans les offres consiste à faire croire à l'acheteur public que les opérateurs économiques soumissionnaires sont concurrents, alors qu'en fait ils se sont entendus pour se répartir les marchés du pouvoir adjudicateur, mais à leurs prix (et pas à celui qu'aurait pu obtenir l'acheteur si la concurrence avait joué normalement).
Pour l'ABC, "un cartel est un accord et/ou pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises et/ou associations d’entreprises concurrentes – et, le cas échéant, avec une ou plusieurs autres entreprises et/ou associations d’entreprises non concurrentes – visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l’importation ou l’exportation ou à prendre des mesures an concurrentielles dirigées contre d’autres concurrents".
Les juristes spécialisés en droit de l'Union, et les étudiants, reconnaitront dans la pratique des "cartels" ainsi décrite une forme d'entente anticoncurrentielle structurée, déjà stigmatisée dans la jurisprudence de la CJUE. Ainsi, en droit communautaire, la seule participation, même passive, d'une entreprise à une réunion dont l'objet est anticoncurrentiel suffit déjà à établir sa participation à l'entente, sauf si cette entreprise démontre qu'elle n'a pas souscrit aux pratiques anticoncurrentielles décidées lors de la dite réunion en s'en distanciant publiquement (CJCE, 16 novembre 2000, Sarrio SA, aff. C- 291/98). Alors un cartel...
On se souvient également qu'en 2006, le Conseil de la concurrence français avait sanctionné plusieurs entreprises de travaux publics en raison d'une entente anticoncurrentielle généraliséeconcernant l'Ile de France (Décision n°06-D-07, 21 mars 2006).
Un guide de l'Autorité belge de la concurrence pour laquelle "la collusion dans les marchés publics est un réel problème auquel les pouvoirs publics sont confrontés à travers le monde et la lutte contre celle-ci est une priorité internationale". À lire et à méditer.
