Les frais de justice relèvent-ils du droit des marchés publics ?
- ESEA Avocats
- 15 janv. 2018
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"La Semaine juridique - Administration & collectivités territoriales" (JCP-A) publie ce 15 janvier 2018 une étude de Cyrille Emery, associé d'ESEA Avocats, portant sur la difficile question de la soumission des frais de justice au droit des marchés publics.
La publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les frais de justice en octobre 2014 incite à se demander si ces dépenses, qui sont de toute évidence des dépenses publiques (500 millions/an), ne devraient pas être soumises au droit des marchés publics. Une réponse nuancée s’impose car la question est hautement sensible. Dans son rapport, la Cour des comptes ne l’aborde qu’avec d’infinies précautions. Quant à l’ordonnance du 23 juillet 2015, elle résout en partie le problème, mais en partie seulement.
