Wauquiez : "une salle de classe n'est pas un lieu privé" selon ESEA Avocats

Répondant au Parisien le 18 février 2018, notre associé Cyrille Emery rappelle que, pour l'Éducation nationale, une salle de classe n'est pas un lieu privé. Toutefois, le fait de capter, enregistrer ou transmettre, "sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel" est réprimé au titre de l'article 226-1 du code pénal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, et ce, quel que soit le lieu où ses paroles sont prononcées. En l'occurrence, Laurent Wauquiez avait expressément demandé à ce que ses propos ne soient pas enregistrés, les considérant justement comme privés ou confidentiels.

L'article du Parisien ici

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