DSP : le Conseil d’Etat précise jusqu'où peut aller un avenant
- Cyrille Emery
- 29 mars 2018
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Parce qu’elles doivent respecter les principes de la commande publique, les délégations de service public ne peuvent être modifiées que sous certaines conditions. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions à cet égard.
Si, avec la réforme de la commande publique de 2016, plusieurs hypothèses sont aujourd’hui prévues pour modifier un contrat de concession, c’est avant tout pour pallier l’insécurité juridique qui existait autour des avenants. La jurisprudence avait auparavant apporté son lot de précisions, et c’est de nouveau ce qu’a fait le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mars 2018.
La délégation de service public (DSP) au cœur du litige porte sur la construction et l’exploitation des ouvrages et services d’accueil du Mont-Saint-Michel...
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