Litiges complexes et ordre juridictionnel compétent

Dans un arrêt du 6 mai 2016 mettant en présence l'OPH de Montrouge, ERDF et la SMACL, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé à cette dernière quelques bases du droit administratif.

Un incendie survenu le 15 octobre 2007, avait endommagé un immeuble dont l'OPH Montrouge Habitat est propriétaire à Montrouge. Par ordonnance du 23 novembre 2007, le président du Tribunal de grande instance de Paris avait diligenté une mesure d'expertise afin de déterminer l'origine de cet incendie et d'évaluer le montant des travaux de réparation nécessaires. L'expert avait remis son rapport le 29 septembre 2009. Une expertise avait, parallèlement, été diligentée par la SMACL, avec laquelle l'OPH avait passé un marché public d'assurances multirisques pour dommages aux biens. L'expert mandaté par la SMACL avait remis son rapport le 30 octobre 2009. L'OPH a alors demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la SMACL lui verse une indemnité d'assurance de 288 935,97 euros en raison de la survenance de l'incendie susmentionné, ainsi qu'une somme de 27 051,45 euros au titre des frais d'expertise.

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal a condamné la SMACL à verser à l'OPH la somme de 285 865,81 euros TTC au titre des dommages causés par cet incendie et la somme de 21 386 euros au titre des frais d'expertise.

Sur appel de la SMACL, la Cour administrative d'appel de Versailles a refusé de connaître la partie du différend opposant l'OPH à ERDF via l'appel en garantie de la société d'assurances. Motif : un tel litige, qui met en présence une personne publique et un organisme gérant un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas de la juridiction administrative :

"Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports de l'expert de l'assureur et de l'expert judiciaire, que l'incendie survenu le 15 octobre 2007 a été provoqué par un échauffement excessif d'une connexion du raccordement de l'alimentation électrique de la boulangerie dans la boite de jonction située sur la colonne EDF ; que cet incendie est ainsi survenu à l'occasion de la distribution d'électricité dont ERDF, qui assume un service public industriel et commercial, est responsable ; que l'OPH Montrouge Habitat, qui bénéficie du raccordement au réseau public de l'immeuble dont il est propriétaire, doit être regardé comme ayant la qualité d'un usager d'un service public industriel et commercial de distribution d'électricité, confié à ERDF ; que, dès lors l'appel en garantie formé par la SMACL à l'encontre de la société ERDF ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative".

La leçon à tirer de ce litige est la suivante : la complexité du litige ne doit pas obscurcir l'horizon des plaideurs. La première règle à appliquer à un différend consiste à déterminer le droit applicable, et donc l'ordre juridictionnel compétent. En l'espèce, cette partie du litige était gouvernée par le droit privé, ce qui entrainait la compétence des juridictions judiciaires.

CAA Versailles, 6 mai 2016, SMACL Assurances, req. n° 13VE01934 : à lire ici.

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