

Litiges complexes et ordre juridictionnel compétent
Dans un arrêt du 6 mai 2016 mettant en présence l'OPH de Montrouge, ERDF et la SMACL, la Cour administrative d'appel de Versailles a...


L'assuré en dommages-ouvrage doit affecter les sommes versées par l'assureur aux réparations
L'assureur dommages-ouvrage est en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a dû payer pour réparer...


La 607 ne rentre pas dans le garage : responsabilité du constructeur engagée
"L’acheteur d’un appartement sur plan se plaint de la mauvaise isolation phonique entre son logement et celui de son voisin et de...


Nouveau modèle d'attestation d'assurance décennale au 1er juillet 2016
Tout constructeur d’ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte, technicien, etc.) doit être en...


Le tribunal administratif de Paris suspend les travaux d’extension de Roland-Garros
"Le 24 mars, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’exécution du permis de construire portant sur la création...


Intérêt à agir du voisin pour contester un permis de construire
Dans une décision du 16 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles vient de rappeler les conditions tenant à l'intérêt à agir du...


Suppression d'accès directs à la voie publique
Dans une réponse ministérielle à la question d'un parlementaire, le ministre des Transports rappelle que le droit d'accès des riverains...