Propriété intellectuelle et dégradations causées par une personne publique

Éric Lanzarone et Camille Morin ont publié dans le numéro de février 2016 de la revue mensuelle Contrats & marchés publics (éditions LexisNexis), un commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 12 octobre 2015, rendu à la requête du département de la Somme. Selon cette décision, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'instance engagée par un artiste en réparation du préjudice lié à la destruction partielle de ses oeuvres photographiques mises à la disposition d'une association, titulaire d'une convention de délégation de service public, au titre d'un prêt à usage rémunéré.

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