En matière de prise illégale d’intérêts, il est indifférent que des élus aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou...

Répondant au Parisien le 18 février 2018, notre associé Cyrille Emery rappelle que, pour l'Éducation nationale, une salle de classe n'est...

Des propos diffamatoires tenus en conseil municipal par le maire sont constitutifs d'un abus de pouvoir, à raison de la fonction qu'il...

La palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’officier de police judiciaire...

Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation juge que le délit de favoritisme, qui sanctionne les manquements dans la passation...

La loi sur la presse ne punit la diffamation envers un maire que si sa fonction a été le moyen d’accomplir le fait imputé, ou si elle en...