Fouille d'une sacoche lors d’un contrôle d’identité : non sauf...
- Cyrille Emery
- 12 avr. 2016
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La palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’officier de police judiciaire [OPJ] à procéder, sans l’assentiment de l’intéressé, à la fouille de sa sacoche, sauf si cette palpation a révélé l’existence d’un indice de la commission d’une infraction flagrante.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 mars 2016, les exigences autorisant les policiers à procéder à la fouille de la sacoche d’une personne faisant l’objet d’une vérification d’identité. Citant les articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure, la Cour affirme que « la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’[OPJ] à procéder, sans l’assentiment de l’intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n’a pas préalablement révélé l’existence d’un indice de la commission d’une infraction flagrante ».
En conséquence, elle casse l’arrêt déféré, lequel avait jugé que la fouille de la sacoche n’était qu’une palpation de sécurité constituant l’unique moyen permettant de garantir la sécurité des personnes lors du contrôle.
En l’espèce, à l’occasion d’une surveillance générale, des gendarmes avaient procédé au contrôle d’identité d’une personne qu’ils ont reconnue comme étant recherchée par les services de police. Celui-ci ne présentant aucun document d’identité, les gendarmes ont décidé de procéder à la vérification de son identité, conformément à l’article 78-3 du code de procédure pénale. C’est alors qu’ils ont procédé à la fouille de sa sacoche et qu’ils ont découvert un faux permis de conduire.
Moralité : un contrôle d’identité ne justifie pas qu'il soit procédé à une fouille corporelle ou à la fouille d’un sac, quand bien même l’intéressé ne serait pas en mesure de justifier de son identité.
Avec (c) Dalloz Actualité : Crim. 23 mars 2016, n° 14-87.370.
