Le délit de favoritisme applicable à tous les marchés publics

Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation juge que le délit de favoritisme, qui sanctionne les manquements dans la passation des marchés publics, est bien applicable à tous les marchés. Explications.

Dans un arrêt rendu le 17 février 2016, la Cour de cassation rappelle que l'article 432-14 du Code pénal qui incrimine le délit d'octroi d'avantage injustifié, plus connu sous le nom de "délit de favoritisme", s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics.

En l'espèce, il était reproché aux dirigeants de France Télévisions d'avoir conclu des contrats avec plusieurs prestataires sans que des procédures appropriées de mise en concurrence aient été organisées. Pour les prévenus, l'article 432-14 devait s'appliquer uniquement aux marchés régis par le Code des marchés publics, et non aux autres marchés tels que ceux régis par l'ordonnance du 6 juin 2005 applicable à France Télévisions.

Non, dit la Cour de cassation dans son arrêt : en dépit de sa rédaction en apparence restrictive, l'article 432-14 s'applique bien à tous les marchés publics, et pas seulement à ceux visés par le Code des marchés publics.

Cette question n'est pas nouvelle. On se l'était posée pour les contrats de partenariat issus de l'ordonnance du 17 juin 2004, avant que le Conseil d'État ne décide que ces contrats n'étaient que des marchés publics soumis à une législation particulière en raison de leur caractère (CE 29 oct. 2004, Jean-Pierre R et autres, n° 269814)...

La suite sur Les Echos.fr

#Marchéspublics #Droitpénal