Nouveau modèle d'attestation d'assurance décennale au 1er juillet 2016
- Cyrille Emery
- 5 avr. 2016
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Tout constructeur d’ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte, technicien, etc.) doit être en mesure, dès l’ouverture du chantier, de démontrer qu’il est couvert par une assurance pour sa responsabilité décennale.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite "Loi Macron") lui impose de joindre l’attestation de cette assurance à ses devis et factures. C'est pourquoi un modèle d’attestation comprenant des mentions minimales a été établi par un arrêté du 5 janvier 2016. Les dispositions de cet arrêté s'appliqueront aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Arrêté du 5 janvier 2016, JO du 13 : loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 95, JO du 7 : télécharger
L'Anil (Puy-de-Dôme) a mis en ligne une fiche très utile précisant les mentions que l'attestation doit contenir. elle disponible ici : télécharger
