Suppression d'accès directs à la voie publique

Dans une réponse ministérielle à la question d'un parlementaire, le ministre des Transports rappelle que le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie. Il s'agit d'un droit réel accessoire au droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier...

La suite sur le site du Sénat (QE 07939 et réponse ministérielle : JO Sénat du 26/09/2013, p. 2827)

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