L'assuré en dommages-ouvrage doit affecter les sommes versées par l'assureur aux réparations

L'assureur dommages-ouvrage est en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a dû payer pour réparer les dommages de nature décennale affectant son ouvrage. Il incombe de son côté à l'assuré de démontrer qu'il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût.

Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3, 4 mai 2016, n° 14-19.804, FS-P+B : n° Lexbase A3451RN7). En l'espèce, les consorts R. avaient fait édifier une maison d'habitation. Des fissures et un affaissement du dallage étant apparus après réception, ils avaient déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, qui les avait indemnisés à hauteur de 109 508,78 euros.

Soutenant que les consorts R. ne démontraient pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution des travaux de reprise, la société A. les avait assignés en restitution de la somme de 97 904,36 euros. Les consorts R. faisaient grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer la somme de 36 116,06 euros, faisant valoir qu'en mettant à leur charge la preuve qu'ils avaient bien réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil. En vain. La Haute juridiction approuve les juges d'appel qui avaient exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait bien aux consorts R. de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût. Dès lors que le coût de la réparation était inférieur à ce que l'assureur avait indemnisé, celui-ci était en droit d'obtenir la restitution des sommes versées au-delà de ce que l'assuré avait payé (source : Lexbase).

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