La 607 ne rentre pas dans le garage : responsabilité du constructeur engagée

"L’acheteur d’un appartement sur plan se plaint de la mauvaise isolation phonique entre son logement et celui de son voisin et de l’exiguïté du parking qui ne lui permet de garer sa berline, une Peugeot 607. En justice, le constructeur se défend. Il soutient que le dépassement des normes admises en matière de bruit est faible et que l’accès au parking ne pose pas de difficulté aux autres copropriétaires. En vain. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné… même s’il s’agit de petits défauts. La garantie décennale du constructeur est donc engagée" (par Antoine Manelfe, avocat au barreau de Toulouse).

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 ici

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