Intérêt à agir du voisin pour contester un permis de construire

Dans une décision du 16 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles vient de rappeler les conditions tenant à l'intérêt à agir du voisin qui demande l'annulation d'un permis de construire.

Une société civile immobilière (SCI) demandait l’annulation d’un permis sur un terrain voisin de celui dont elle était propriétaire. Sa demande a été rejetée par ordonnance, faute d’intérêt à agir.

En effet, indique le tribunal, la société requérante se bornait à faire valoir sa qualité de propriétaire du terrain voisin du projet immobilier. Or, l’intérêt pour agir contre un permis de construire est limité aux cas où « l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » détenu ou occupé régulièrement ou aux cas où le requérant « bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation » (I de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme).

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