La Cour administrative d'appel de Versailles interroge la CJUE sur l'abattage rituel
- Cyrille Emery
- 1 sept. 2017
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A la suite d'un recours introduit par l'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir (OABA) contre la commercialisation de viandes provenant d'abattages sans étourdissement (abattage rituel) et portant la mention "Agriculture biologique", la Cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 6 juillet 2017, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à l'issue d'une audience en formation plénière, considérant que la question posée par l'OABA présente "une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'UE".
La Cour demande à la CJUE de répondre à la question suivante : "Les règles applicables du droit de l'Union européenne doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen "Agriculture biologique" à des viandes issues d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable ?"
Lire l'arrêt ici : CAA Versailles, plén., 6 juillet 2017, OABA, req. n° 16VE00801
