JO : publication de l'arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de conce
- Cyrille Emery
- 24 mars 2016
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Un arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession a été publié au Journal officiel du 24 mars.
Le texte définit le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen.
Pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ou qui ont pour objet, quelle que soit leur valeur estimée, l'exploitation de services de transport de voyageurs ou la mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, l'autorité concédante n'est pas tenue de renseigner l'intégralité des rubriques du modèle européen.
En revanche, pour les contrats ayant pour objet un des services sociaux ou un autre service spécifique, dont la liste est publiée au JO, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen, l'avis de concession doit être conforme au modèle européen.
L'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.
Laurent Vidal, Éric Lanzarone, Rémy Philippot et Cyrille Emery sont à votre disposition pour toute question à ce sujet.
Avec LegalNews 2016 (Pascale Breton) — À lire ici.
