Marchés publics : un acte d’engagement non valide ne vaut pas irrégularité de l’offre
- Cyrille Emery
- 11 mars 2016
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Un pouvoir adjudicateur ne peut s’appuyer sur un acte d’engagement irrégulier pour faire échec à un référé contractuel quand il n’a pas vérifié la validité dudit document. Le Conseil d’Etat distingue candidature non valide et offre irrégulière.
« L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur », indique l’article 11 du Code des marchés publics. L’offre est-elle rendue irrégulière par le fait que l’acte d’engagement est signé par une personne non habilitée à engager la responsabilité du candidat ? Le Conseil d’Etat répond par la négative à cette question dans un récent arrêt (CE 24 février 2016, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, n° 394945)...
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