Communicabilité des décisions d'urbanisme : précisions de la CADA
- Cyrille Emery
- 5 févr. 2016
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La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié récemment sur son nouveau site des précisions relatives à la communicabilité des autorisations individuelles d'urbanisme (permis de construire par ex.). Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont par nature communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié au titre III du code des relations entre le public et l'administration depuis le 1er janvier 2016, et, lorsque l’autorisation ou le refus résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (L. 5211-46 si la décision est prise par le président d’un établissement public de coopération intercommunale). Sont ainsi communicables dans leur ensemble, dès qu'une décision est intervenue (pas avant) :
le dossier de permis de construire ;
une déclaration de travaux ;
un certificat d’urbanisme ;
un permis de lotir.
