1er août 2016 : les règles de la postulation changent

À compter du 1er août (Loi Macron), les règles de la postulation devant les tribunaux de grande instance et cours d'appel évoluent (ceci ne concerne que ces deux juridictions). Rappelons à toutes fins utiles que la "postulation" consiste pour l'avocat à "représenter" le client devant la juridiction et à effectuer les actes de la procédure en ses lieu et place dans son intérêt (tâche autrefois dévolue aux avoués).

Par le ministère de l'un de ses avocats, le cabinet Emery Avocats peut désormais "postuler", par le ministère de Cyrille Emery, devant les tribunaux de grande instance de Versailles, Pontoise et Chartres. Par le ministère de Rémy Philippot, devant les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre. Et par le ministère d'Éric Lanzarone, devant les tribunaux de grande instance de Marseille, Aix-en-Provence, Digne, Grasse, Nice, Tarascon, Draguignan et Toulon.

À noter : devant les juridictions administratives, les règles ne changent pas. La signature des requêtes et mémoires par un avocat vaut toujours élection de domicile en son cabinet (art. R. 431-2 du code de justice administrative). Cela signifie que l'avocat assure la "représentation" de son client devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel. Cette représentation équivaut en quelque sorte à la postulation, à cette nuance près qu'il n'y a pas de territorialité : l'avocat peut représenter son client devant n'importe laquelle des juridictions administratives du fond sur le territoire national, quel que soit son barreau d'origine.

#Contentieux