Marché forain : les pouvoirs dont le maire est investi pour gérer le domaine public ne sont pas sans
- Cyrille Emery
- 1 juil. 2016
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Dans un arrêt rendu le 2 février 2016 aux conclusions de Samuel Deliancourt (que je salue au passage), la Cour administrative d'appel de Marseille a eu à trancher un litige opposant un marchand forain, M. D..., à la commune de Sanary-sur-Mer (Var).
Le marchand forain participait au sein du marché estival nocturne de la commune de Sanary-sur-Mer depuis une vingtaine d'années lorsque, en 2012, la commune l'informa de ce que sa candidature n'avait pas été retenue pour l'année 2012.
La décision de l'adjointe au maire chargée du domaine public n'étant pas suffisamment motivée, la Cour l'a censurée dans les termes suivants : "La décision rejetant une demande d'emplacement sur un marché constitue une mesure de police et un refus d'autorisation au sens de ces dispositions et doit, par suite, être motivée ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, par sa décision du 5 avril 2012 refusant de donner suite à la demande d'emplacement présentée par M. D..., l'adjointe au maire de la commune de Sanary-sur-Mer s'est bornée à indiquer que la commission du marché nocturne qui était saisie d'un nombre de demandes supérieur au nombre d'emplacements disponibles n'avait pas pu retenir sa candidature ; que si la décision relève en outre que cette commission évalue les articles proposés en s'attachant à différents critères comme l'originalité et la nouveauté, la seule lecture de la décision ne permettait pas à M. D... de connaître les considérations de fait qui avaient présidé à la décision en cause, ces précisions ne pouvant tenir lieu de motif de refus ; qu'en outre la décision est dépourvue de toute motivation en droit ; que M. D... est, par suite, fondé à soutenir que la motivation de la décision qu'il critique ne répond pas aux exigences auxquelles ce type de décision doit obéir".
La Cour au jugé ensuite que la police du domaine étant du seul ressort du maire, l'adjointe déléguée ne pouvait se borner à s'en remettre à la décision d'une commission instituée à cet effet. En d'autres termes, la Cour a considéré que la commune pouvait demander un avis à une commission, mais qu'elle devait prendre la décision elle-même.
En conséquence, la Cour a jugé que M. D... était "fondé à demander l'annulation de décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer lui a refusé l'attribution d'un emplacement sur le marché nocturne de la commune pour la saison estivale 2012".
Moralité : les pouvoirs dont le maire (ou son adjoint délégué) est investi pour la gestion du domaine public communal ne sont pas sans limites.
