Scoop : le BPU n'est pas un document communicable !

On croyait avoir fait le tour de la liste des documents communicables dans le cadre des marchés publics : que nenni ! Dans un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d'État apporte une précision importante en jugeant que, tout bien considéré, le BPU n'est pas (plus) communicable..

Le centre hospitalier de Perpignan s’était pourvu en cassation contre un jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annulé son refus de communiquer au Bureau européen d’assurance hospitalière le formulaire de réponse financière produit par la société attributaire d’un marché public de prestations d’assurance RC. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a en effet considéré depuis longtemps que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs communicables, dès lors que le marché a été signé.

Dans son arrêt, la Haute assemblée rappelle d'ailleurs « qu’au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ».

Toutefois, le Conseil d’État précise que « si […] l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix [comprendre bordereau de prix unitaires] de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable ».

Ainsi, contrairement à ce qu'on croyait jusqu'à ce jour, le BPU n'est pas (ou plus) un document administratif communicable. La communication des marchés publics à prix unitaires va perdre une bonne partie de son intérêt dans ces conditions.

Par ailleurs, le Conseil d'État ne précise pas si cette jurisprudence s'applique aux marchés à bons de commande dans lesquels le seul "prix" mentionné sur l'acte d'engagement est le montant maximum du marché (lorsqu'il existe). Le cabinet est à votre disposition pour approfondir ces questions avec vous.

CE 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan, req. n° 375529 : à lire ici.

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