Publication au JO du 31 mars de l'arrêté fixant la liste des pièces de candidature
- Cyrille Emery
- 1 avr. 2016
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Après la publication au JO du 27 mars du décret relatif aux marchés publics, le JO du 31 mars publie un arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Un arrêté de cette importance publié la veille de son entrée en vigueur : il était temps !
L'arrêté liste les pièces exigibles "dans la mesure où [elles] sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats", telles que le chiffre d’affaires, les comptes sociaux, etc. En cas d’impossibilité de produire les documents demandés (cas d’une entreprise nouvelle, par exemple), la capacité peut être prouvée par tout autre moyen "approprié".
Il détaille par ailleurs les pièces exigibles "dans la mesure où [elles] sont nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats".
Il prévoit enfin la faculté pour les acheteurs publics de demander la production de certificats de qualité sous certaines conditions. Le 12° précise ainsi que "des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants" pourront être demandés. "Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres".
Arrêté à télécharger ici.
