Le PLU doit être compatible avec l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme
- Cyrille Emery
- 14 févr. 2016
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Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'État précise qu'un plan local d'urbanisme (PLU) doit être compatible avec les différents objectifs définis à l'art. L.121-1. Explications.
Le droit de l'urbanisme français est un vrai mille-feuille. Il en résulte que les différents documents qui le composent (plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale...) doivent avoir une certaine cohérence entre eux, sous peine d'illisibilité de la règle de droit par le citoyen.
La décision toute en finesse du Conseil d'État du 9 novembre rappelle à cet égard comment les documents d'urbanisme doivent être appréciés au regard des dispositions du Code de l'urbanisme qui imposent un "équilibre" entre différents objectifs (urbanisation, protection des espaces naturels...), qui eux-mêmes doivent converger vers un développement durable des territoires concernés.
Une concentration urbaine trop forte sur le littoral de Porto-Vecchio
Dans l'affaire ici commentée, le juge a considéré que le PLU de la commune de Porto-Vecchio devait être compatible avec les dispositions alors en vigueur de l'article L.121-1 du Code de l’urbanisme, aux termes desquelles "les [SCOT], les [PLU] et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer (...) l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable".
Pour le Conseil d'État, le juge d'appel n'a pas commis d'erreur de droit "en jugeant que le déséquilibre que le [PLU] de la commune, notamment en raison de la très forte concentration urbaine qu'il autorisait sur tout le littoral de Porto-Vecchio, instaurait "entre le développement urbain de la commune et la préservation des espaces naturels et des paysages" était d'une ampleur telle que ce plan portait atteinte aux exigences résultant des dispositions de l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme, la cour s'est livrée à un contrôle de la compatibilité du plan local d'urbanisme aux dispositions de cet article"...
