Un nouveau corpus juridique pour les concessions
- Cyrille Emery
- 7 févr. 2016
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Avec la publication du décret du 1er février 2016 complétant celle de l'ordonnance du 29 janvier, les concessions se voient dotées d'un nouveau corpus juridique, dixit Dalloz Actu :
"Après la publication, en juillet 2015, de l’ordonnance relative aux marchés publics (v. AJDA 2015. 1508), la refonte du droit de la commande publique se poursuit avec la publication, au Journal officiel des 30 janvier et 2 février, de l’ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession et de son décret d’application n° 2016-86. Ces textes ne se bornent pas à transposer la directive 2014/23 du 26 février 2014 (v. S. Platon, AJDA 2014. 841) puisqu’ils entendent procéder à une simplification et une rationalisation de l’architecture du droit des concessions en rassemblant, au sein d’un même corpus, l’ensemble des règles régissant ces contrats. Ils seront applicables aux concessions pour lesquelles une consultation sera engagée à compter du 1er avril prochain.
Pour se conformer au droit de l’Union européenne, l’ordonnance met fin à la traditionnelle dualité des régimes internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, qui étaient respectivement soumis à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 et à la loi Sapin du 29 janvier 1993. Aux termes de son article 5, « les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. » Le texte fait donc référence non seulement aux concessions de travaux mais également aux concessions de services – notion jusqu’alors absente du droit français –, dont les délégations de service public constituent une sous-catégorie qui demeure régie par le code général des collectivités territoriales (art. L. 1411-1 s.). Tous ces contrats constituent des contrats administratifs..."
