Recours aux marchés publics globaux

Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel que défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.

Dans une réponse du 22 décembre 2015, adressée au député Claude de Ganay, le ministère de l’Economie revient sur l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui transpose la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, et notamment sur les hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) concernant le recours aux marchés publics globaux.

Il précise que, concernant ces marchés, les hypothèses dans lesquelles il est possible de déroger au principe de l’allotissement qui figurent dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics. La liste des marchés publics globaux n’a pas non plus été étendue par rapport au droit existant.

Il pourra être recouru aux marchés publics de conception-réalisation dans les conditions posées par la loi MOP.

Les marchés de réalisation-exploitation-maintenance (REM) pourront être utilisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Les marchés publics globaux sectoriels, qui sont listés à l’article 35 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, sont ceux autorisés par les lois sectorielles antérieures...

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