top of page
Rechercher

Marchés publics et avocats : méli-mélo à la sauce Bercy

  • Cyrille Emery
  • 19 janv. 2016
  • 1 min de lecture

Cyrille Emery, Avocat associé, publie aux Échos un point de vue mettant en cause la réforme du Code des marchés publics actuellement en préparation à Bercy. Selon lui, la réforme n'est pas conforme aux objectifs de la directive 2014/24/UE en soumettant les prestations d'avocats au Code, alors que celles ont été expressément exclues du champ d'application de la directive.


À lire ici :

 
 
 

Hozzászólások


Posts à l'affiche
Posts Récents
Rechercher par Tags

Tous droits réservés (c) 2016/2017

bottom of page