Même illégale, une décision individuelle ne peut pas être contestée indéfiniment

Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse pas la contester indéfiniment lorsqu’il a en eu connaissance.

Un jugement du Tribunal administratif de Versailles du 15 février 2017 étend cette solution récemment dégagée par le Conseil d'Etat (CE, 13 juillet 2016, n°387763, M. Czabaj) aux recours des tiers contre une décision individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard. Le tribunal en conclut qu’une décision individuelle ne peut faire l’objet d’un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable à compter de la date à laquelle elle a fait l’objet d’une mesure de publicité, alors même que le non-respect de l'obligation d'informer les tiers sur les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information leur a bien été fournie, ne permet pas que leur soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative...

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