Environnement : les avis du Conseil d'État au vu desquels le gouvernement prend ses décisions pe

L’association France nature environnement (FNE) avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de lui communiquer l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de décret 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans ayant une incidence sur l’environnement. Par un jugement du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Paris avait ordonné, avant-dire-droit, la production par le Premier ministre de l’avis litigieux et de toutes les pièces l'ayant éventuellement assorti.

Pour refuser à FNE la communication qu'elle sollicitait, le Conseil a jugé le 30 mars qu'il résultait tout d'abord des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-4 du code de l’environnement et de celles de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd’hui codifiées, que si les avis du Conseil d’Etat ne sont pas communicables, les informations relatives à l’environnement qu’ils pourraient le cas échéant contenir sont quant à elles communicables. Mais, a-t-il précisé, il appartient au Premier ministre d’apprécier au cas par cas si la préservation du secret des délibérations du gouvernement est de nature à faire obstacle à leur communication. En effet, indique la Haute assemblée, les avis du Conseil d’Etat au vu desquels le gouvernement adopte ses textes sont couverts par le secret de ses délibérations.

Le Conseil d'État a jugé en conséquence que le tribunal administratif de Paris avait commis une erreur de droit en jugeant que le secret des délibérations du gouvernement ne pouvait faire obstacle à la communication des informations relatives à l’environnement qui seraient contenues dans des avis du Conseil d’Etat.

CE 30 mars 2016, Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie c/ Association France nature environnement, req. n° 383546 : lire l'arrêt ici.

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