En vertu de l'article 1er de l'arrêté du ministre des l'Économie et des Finances n°85/50 du 3 octobre 1983, "toute prestation de service, entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 euros (TVA comprise)."

 

Par ailleurs, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron", dispose désormais que "sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."

 

Le cabinet respecte scrupuleusement la transparence imposée par ces textes, et propose à ses clients une convention d'honoraires dont le montant prévisionnel est aussi proche que possible de ce que sera la réalité de la prestation, telle qu'elle est prévisible au moment de la signature. La note d'honoraires est rédigée de manière à combiner l'obligation de transparence qui découle de la législation, avec les règles de confidentialité qui s'imposent de manière impérieuse à l'avocat dans l'intérêt de son client.