Droit de la concurrence

 

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles qui ont vocation à assurer, sur le marché pertinent auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence :

 

• L'existence de la concurrence est protégée par le droit visant à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites et abus de position dominante) ;

 

• La liberté de la concurrence est protégée par le droit visant à réprimer les pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale de relations commerciales établies, par exemple) ;

 

• La loyauté de la concurrence est protégée par le droit visant à réparer les dommages causés par des pratiques déloyales (dénigrement, désorganisation de l'entreprise concurrente, parasitisme, etc.).

 

À l'intérieur de ce vaste ensemble, le cabinet se concentre sur les questions concernant des collectivités publiques. Sur un marché donné, une personne morale de droit public peut être amenée à agir en qualité :

 

• d'opérateur ; dans ce cas, aucune difficulté ne s'oppose à ce qu'on lui applique le droit de la concurrence ;

 

• d'autorité normative ; lorsque l'administration édicte une norme, il est traditionnel de confronter cette norme au droit de la concurrence au titre du principe de légalité ;

 

• d'acheteur (public) ; ce cas est plus subtil mais le droit de la concurrence ne doit pas être omis dans l'analyse, laquelle doit être effectuée au cas par cas ;

 

• d'autorité contractante (délégante ou concédante) ; dans ce cas, il convient de veiller à ce que l'administration qui recourt à des personnes tierces — tels que les délégataires de service public —, ne les place pas en situation d'abuser de la position dominante qu'elle leur confèrerait sur le marché.

 

Les questions relatives à la défaillance de l'initiative privée relèvent aujourd'hui, pour partie, du droit de la concurrence tel que défini ci-dessus (CE 30 mai 1930, Chambre synd. du commerce en détail de Nevers, p. 583), ainsi que les questions opposant initiative privée et concurrence publique. 

 

L'appréhension du droit de la concurrence nécessite une bonne capacité d'analyse et de recul, ainsi qu'une aptitude à combiner l'analyse économique et le raisonnement juridique. Les agissements contraires au droit de la concurrence peuvent faire l'objet de sanctions lourdes, y compris au plan pénal. Les peines encourues imposent une approche prudente et une prise de risque en toute connaissance de cause.

 

Mots-clés : boycott • concurrence déloyale • concurrence parasitaire • concurrence de l'initiative publique • confusion • défaillance de l'initiative privée • dépendance économique (abus) • désorganisation • entente illicite • infrastructures essentielles • monopole • parasitisme (agissements parasitaires) • position dominante (abus) • pratiques restrictives • services d'intérêt économique général.