Particuliers & administration

 

L'administration est en principe au service des particuliers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales (entreprises, associations, etc.). Mais parfois, les relations s'enveniment... :

 

• Dommage de travaux publics (trous dans la chaussée, défaut d'entretien normal des ouvrages publics, etc.) ;

• Refus de permis d'aménager, de construire ou de démolir, certificat d'urbanisme négatif, etc. ;

• Faute médicale commise à l'occasion d'un séjour dans un hôpital public ;

• Accident médical non fautif susceptible d'être indemnisé par l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) ;

• Problème lié au traitement informatique des données personnelles (homonymie, erreur d'adresse causant un préjudice au destinataire, confusion entre le nom de jeune fille et le nom marital, etc.) ;

• Décision individuelle faisant grief, abus de pouvoir, détournement de pouvoir ou de procédure, concussion ;

• Décision liée à des motifs politiques et/ou religieux ;

• Conflit d'intérêts ;

• Refus de subvention ou d'aide publique ;

• Refus de communication de document administratif ;

• Différend lié à l'occupation du domaine public (commerces, etc.) ;

• Recouvrement de créance contre l'administration ;

• Contestation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale, un hôpital ou un établissement public local, ou d'un titre de perception émis par l'État, contre un particulier (hors impôts).

 

De manière générale, il y aura lieu du faire application du nouveau Code des relations du public et de l'administration adopté par ordonnance du 23 octobre 2015, qui codifie une masse de textes épars et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

 

L'administration peut aussi se trouver aux prises avec ses propres agents, et chacune des deux parties a droit à un avis éclairé et distant, faisant en sorte de privilégier des solutions positives, lorsque c'est encore possible :

 

• Harcèlement ;

• Sanction administrative ;

• Sanction disciplinaire ;

• Déroulement de carrière.

 

Le cabinet peut intervenir à l'Aide juridictionnelle, sous conditions.

 

Mots-clés : Accès aux documents administratifs • Administration • Cada • Citoyen • Défenseur des Droits • Droits de la défense • Droits fondamentaux • Égalité d'accès et de traitement • Motivation des actes administratifs • Particulier • Recours administratif • Recours gracieux • Sanction administrative • Services publics • Traitement des données personnelles • Transparence • Usager.